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Condamnation de la France par l’Europe : Assurance construction

En juillet 2014, la Commission Européenne a mis en demeure la France pour les effets restrictifs de sa législation concernant le droit d’accès au Fonds de Garanti des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) à l’ensemble des acteurs européens.

En juillet 2014, la Commission Européenne a mis en demeure la France pour les effets restrictifs de sa législation concernant le droit d’accès au Fonds de Garanti des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) à l’ensemble des acteurs européens.

La courtier SFS, spécialiste de l’assurance construction distribuée en Libre Prestation de Service, a également porté plainte pour discrimination, les assureurs LPS ne pouvant pas bénéficier de la couverture de la FGAO.

IFC’est dans ce contexte que la Commission Européenne a déposé un avis motivé contre la France, le 18 juin 2015, demandant expressément au pays de donner accès aux acteurs européens au FGAO. La France a 2 mois pour communiquer les mesures qui seront prises et se conformer aux demandes de la Commission, sans quoi l’affaire sera portée devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

Le courtier SFS attend notamment de la France que les assureurs LPS du domaine de la construction puissent accéder au FGAO. En bénéficiant de la couverture du Fonds de Garanti des Assurances Obligatoires de Dommages, cela permettrait aux entreprises intervenantes sur le chantier de rester couvertes même en cas de défaillance de leur assureur décennale en LPS.

Antoine GUIGUET, président du directoire du groupe SFS, constate que l’absence de couverture par la FGAO freine le développement des LPS en France :

« Cette position discriminante concernant la FGAO nous est encore opposée régulièrement sur le terrain. Récemment nous avons été écartés d’un marché public parce que l’assureur que nous présentions n’est pas couvert par la FGAO! C’est une décision tout simplement illégale […] alors que nous sommes les premiers à vérifier la solidité des assureurs avec qui nous travaillons. »

L’accès des LPS au FGAO pourra à terme engendrer la mise en place d’une taxe à l’encontre de l’ensemble des assureurs.

Affaire à suivre !