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Le Conseil d’Etat rejette les recours en annulation contre 2 décrets

Le 20 décembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation contre les 2 décrets suivants :

Le 20 décembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation contre les 2 décrets suivants :

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 fixant les modalités de calcul de la surface de plancher et introduisant le critère de l’emprise au sol. Cette notion d’emprise au sol combinée avec la surface de plancher permet de déterminer l’autorisation d’urbanisme requise et l’obligation de recourir ou non à un architecte sur le projet de construction.

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concernant la dispense de recours obligatoire à l’architecte, vient ajouter la mention « de la partie constitutive de surface de plancher » après la notion « d’emprise au sol ». Ainsi, seules les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 170m² sont exemptées du recours obligatoire à l’architecte.

Le premier décret du 29 décembre 2011 ayant eu pour effet d’accroître le nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, le décret du 7 mai 2012 avait pour objectif de corriger cet effet afin de rester neutre sur ce point.

Le Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA) demande l’annulation du décret car « le nouveau mode de calcul des surfaces prises en compte pour déterminer l’obligation de recourir à un architecte induit un risque de dégradation de la qualité architecturale et de la qualité des lieux avoisinants ».

Le Conseil d’Etat considérant que le pouvoir réglementaire n’a pas outrepassé la latitude des dispositions législatives qui lui sont conférées ; rejette ainsi le recours en annulation.