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TVA à 5.5% dans 1 300 quartiers

Dans le cadre du plan de relance du logement, le gouvernement a mis en place différentes réformes qui ont pour but d’aider les primo-accédants à acquérir un bien immobilier, telles que : l’allongement de la durée de remboursement en différé du Prêt à Taux Zéros; ....

Dans le cadre du plan de relance du logement, le gouvernement a mis en place différentes réformes qui ont pour but d’aider les primo-accédants à acquérir un bien immobilier, telles que :

  • l’allongement de la durée de remboursement en différé du Prêt à Taux Zéros;
  • La création d’un abattement exceptionnel de 100 000€ pour les donations de nouveaux logements aux enfants et petits enfants (jusqu’à fin 2016);
  • La mise en place du taux de TVA à 5.5% étendu à 1 300 quartiers.

Zoom sur le taux de TVA à 5.5%

Jusqu’à fin 2014, le taux de TVA à 5.5% n’était applicable que dans 500 quartiers. Afin de favoriser la mixité sociale, mais aussi de faciliter l’accès à la propriété de logement neuf à un plus grand nombre de ménages modestes primo-accédants le nombre de quartier a été étendu à 1 300.

Concrètement, quelles sont les conditions d’application de cette réforme ?

De manière plus concrète, cette réforme, qui a pris effet en janvier 2015, va permettre aux ménages modestes (voir plafonds des revenus) souhaitant réaliser un projet de construction de maison individuelle, de bénéficier d’un taux de TVA préférentiel à 5.5% au lieu de 20%.

Pour bénéficier de cette TVA, l’habitation devra être construite dans l’un des 1 300 quartiers prioritaires et devra être occupée au titre de résidence principale par les acquéreurs.

Dans un périmètre de 300m la TVA à 5.5% est encore applicable. En revanche, pour les constructions situées dans un périmètre de plus de 300m et de moins de 500m, les propriétaires pourront bénéficier d’un taux de TVA à 7%, si le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2013.

TVA 5.5% conditions