Le Conseil d’Etat rejette les recours en annulation contre 2 décrets
27 février 2014
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TVA : les changements dans le bâtiment depuis le 1er janvier 2014

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2013 et du projet de loi de Finances pour 2014, les taux de TVA dans le bâtiment ont été modifiés en fonction de la nature du logement et des travaux concernés.

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2013 et du projet de loi de Finances pour 2014, les taux de TVA dans le bâtiment ont été modifiés en fonction de la nature du logement et des travaux concernés.

Travaux de rénovation énergétique

Passage du taux réduit de TVA  de 7% à 5,5% (Article 9 de la loi de Finance pour 2014)
Ce taux de TVA s’applique pour les travaux de pose, d’installation et d’entretien de matériaux et d’équipement d’économie d’énergie dans les logements à usage d’habitation de plus de 2 ans. Ce taux réduit est également applicable aux travaux induits, c’est-à-dire indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie. (Pour en savoir plus sur les travaux induits, consultez la brochure). Ce taux réduit est soumis à la remise par le client d’une attestation avant facturation.

Travaux de rénovation logement

Taux intermédiaire de 7% et 10% (article 21 de la loi de Finance rectificative pour 2013)
Il s’agit de mesures dérogatoires permettant une entrée en vigueur différée du taux de 10% pour les autres travaux de rénovation (amélioration, transformation, aménagement ou entretien) effectués sur des logements achevés depuis plus de 2 ans.
Ainsi, par dérogation, les travaux ayant fait l’objet avant le 31/12/2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30% du total de la facture, peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA à 7%, au lieu du nouveau taux en vigueur de 10%, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Travaux exclus des taux réduits et intermédiaires

Le taux réduit (5,5%) ou intermédiaire (10%) est exclu pour les travaux importants constituant une simple rénovation telle que :
– la surélévation du bâtiment,
– la remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre,
– la remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre,
– l’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Travaux logement neuf

Passage du taux normal de TVA de 19,6% à 20%
Pour les travaux ne bénéficiant pas du taux réduit ni du taux intermédiaire, un taux à 20% s’applique, exceptés pour les montants encaissés avant le 1er janvier 2014 restant à 19,6%.