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14 décembre 2021
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COLLOQUE – Le CCMI, 30 ans après la loi du 19 décembre 1990

Le 15 Octobre 2021, à Nantes, s’est tenu le colloque « Le CCMI, 30 ans après la loi du 19 décembre 1990 » organisé par l’Université de Nantes sous la responsabilité scientifique de Monsieur Vivien ZALEWSKI-SICARD, Maître de Conférences à l’Université de Toulouse Capitole, membre du GREDIAUC et de l’IRDP.

Une large délégation de VERIFIMMO était présente. Cette participation nous semblait essentielle pour mener à bien notre objectif de traiter les dossiers qui nous sont confiés conformément à la réglementation applicable, à ses évolutions, à son interprétation par la doctrine et par la jurisprudence et aux difficultés pouvant en découler. 

VERIFIMMO vous présente les thématiques principales abordées au regard des missions quotidiennes qu’elle réalise.   

Les abords du CCMI

Ces aspects étaient présentés par Christophe SIZAIRE, avocat spécialiste du CCMI.

Il a d’abord été rappelé les origines des diverses réglementations protectrices pour le maître d‘ouvrage emprunteur :

  • Loi de 1967 : la VEFA – la vente en l’état futur d ‘achèvement destinée à protéger l’acquéreur dans le cadre d’une vente sur plan ;
  • Loi de 1971 : le CPI – le contrat de promotion immobilière ayant pour objet de missionner le promoteur dans le cadre d’un mandat général pour la réalisation de toutes les opérations juridiques, administratives et financières concourant à la réalisation de travaux de construction ;
  • Loi de 90 : le CCMI – contrat de construction de maison individuelle avec et sans fourniture de plans qui a pour objet d’encadrer la construction d’une maison individuelle, de protéger le maître d’ouvrage qui fait construire et d’assainir le marché en prévoyant la mise en place d’une garantie de livraison (et de remboursement des acomptes) émanant d’une société d’assurances agréée à cet effet ainsi qu’un contrôle du banquier prêteur.

Me SIZAIRE a ensuite reprécisé les contours juridiques du CCMI (contrat de louage d’ouvrage spécialement réglementé, il se distingue du CPI en ce qu’il n’est pas un mandat général, seul un certain nombre de tâches précises peuvent être déléguées au constructeur dans le cadre d’un CCMI etc.)

Me SIZAIRE rappelle également que suite à l’enquête de la DGCCRF, 58% d’infractions à cette réglementation ont été constatées, pourtant soumise à de lourdes sanctions pénales par l’entreprise contrevenante : 300 000 euros d’amende.

Le CCMI et la Préfabrication

Fanny GARCIA, Maître de conférences à l’Université de Nantes, membre de l’IRDP, retrace les forces et faiblesses de l’encadrement de cette méthode de construction.

A l’origine, cette réglementation applicable depuis le 1er Mai 2020 avait pour objet de développer la filière bois et d’alléger la trésorerie des constructeurs fabricants en prévoyant une grille d’appel de fonds spécifique.

Constatation est faite que l’objectif n’est pas atteint dans la mesure où très peu de constructeurs signataires de CCMI fabriquent, posent et assemblent eux-mêmes sur le chantier. Ces tâches sont essentiellement faites par des tiers au contrat de telle sorte que la réglementation sur la préfabrication ne leur est pas applicable.

Il est question d’apporter des modifications à cette réglementation, affaire à suivre.

Retrouvez notre article « Nouvelle grille d’appels de fonds pour les maisons préfabriquées » afin de saisir toutes les nuances de cette réglementation.

Le CCMI et les Etudes géotechniques

Gatien CASU, Maître de conférences à l’Université de Lyon 3, dépeint les nouvelles obligations de fourniture d’études de sol introduites par la loi ELAN et applicables pour tous les contrats conclus après le 30/09/2020.

La question centrale évoquée est « Qui paie les études de sol dans le cadre d’un CCMI ? Le maître d’ouvrage ou le constructeur ? » Pour répondre de manière précise à cette question, il faut préciser préalablement de quelle étude de sol on parle. Il existe en effet différents types d’étude de sol (type G1, G2 AVP, PRO, DCE, G3, G4, …). Deuxième précision à apporter : sommes-nous en amont ou en aval d’un CCMI signé par toutes les parties ; information qui a également toute son importance.

Ces questions essentielles feront l’objet d’un article spécialement dédié dans une prochaine newsletter VERIFIMMO, mais retrouvez dès à présent notre précédent article sur la nouvelle réglementation relative aux études géotechniques dans les zones exposées à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Rénovation et CCMI

Vivien ZALEWSKI-SICARD évoque ici l’hypothèse d’un contrat de rénovation de maison individuelle afin de mieux encadrer les travaux de rénovation lourde qui, sauf exception, échappent à la réglementation du CCMI.

Des travaux sont réalisés par ses soins sur ce sujet et le principe est d’adapter le CCMI et de prévoir une sorte de garantie similaire à la garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI.

Il s’agit d’un vrai sujet tant il existe un vide juridique à combler pour ce type de travaux. Il est en effet indispensable que le maître d’ouvrage, emprunteur ou non, puisse être suffisamment protégé aussi dans ces cas de figure (rénovation lourde, réhabilitation d’un immeuble, extension de l’existant, surélévation).

Ce colloque a été source d’informations et de réflexions pour nous. Et nous permet de parfaire nos connaissances en la matière!