Actualité – Loi Elan

Depuis le 1er Janvier 2020, tout contrat portant sur la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation), ne comportant pas plus de deux logements, doit préciser les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires par l’étude géotechnique.

Cette dernière est désormais obligatoire dans certaines zones définies par arrêté. Cette mention doit figurer dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans et le prêteur, qui finance les travaux, doit s’assurer de son respect sous peine de mise en cause de sa responsabilité.

La responsabilité du prêteur engagée

Les sinistres liés à un défaut de travaux d’adaptation au sol sont très coûteux et leur nombre croît du fait du changement climatique. Le banquier prêteur a donc tout intérêt à se préoccuper du respect de cette nouvelle obligation légale en amont de la délivrance de son offre de prêt.

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