Nous passons aujourd’hui à la dernière partie de notre thématique de l’année sur les assurances de la construction :
Partie 1 : les assurances spécifiques aux contrats réglementés de CCMI et de VEFA
Partie 2 : les assurances des projets hors CCMI
Partie 3 : les assurances complémentaires de la DO
Partie 4 : les garanties légales
Nous abordons les garanties légales suivantes :
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
La Garantie de Parfait Achèvement[1]
Il s’agit d’une garantie légale d’ordre public d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux.
Elle bénéficie au maître d’ouvrage. Elle est à la charge de l’entreprise ayant réalisé les travaux et oblige celle-ci à réparer tous les désordres :
- Apparents ayant fait l’objet d’une réserve dans le procès-verbal de réception
- Cachés à la réception mais survenant dans l’année qui suit la réception des travaux
La Garantie de Bon Fonctionnement ou garantie biennale[2]
Il s’agit d’une garantie légale d’ordre public d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle bénéficie au maître d’ouvrage. Elle est à charge du constructeur (cf. article 1792 du code civil : entreprise, maître d’œuvre, promoteur etc.) et oblige celui-ci à réparer les désordres survenant dans les deux ans de la réception des travaux et affectant les éléments d’équipement dissociables et démontables sans dégradation du corps de l’ouvrage mais qui n’affectent pas la solidité de celui-ci (par exemple : installation de chauffage, équipements sanitaires).
[1] Article 1792-6 al 2 du code civil
[2] Article 1792-3 du code civil