Cas de jurisprudence confirmé par la Cour de Cassation 22/03/2023 Veille JuridiqueEn mars 2021, nous vous avions présenté un cas de jurisprudence dans lequel la responsabilité de la banque avait été retenue par la Cour d’appel de Paris et la banque condamnée pour n’avoir pas vérifié les devis produits, à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers[1]. Cet arrêt a entretemps […] En savoir plus
Nouveau partenariat Dommages Assurance 22/03/2023 Sécurisation, Assurance Dommages Ouvrage, Extension - Surélévation, Surélévation, Construction, Rénovation, TravauxVous le savez, Verifimmo est depuis toujours votre partenaire référent pour la sécurisation des projets de construction et de travaux. Nous intervenons à vos côtés depuis de nombreuses années afin de vérifier la conformité réglementaire des projets que vous nous confiez, de certifier les assurances des professionnels intervenants sur ces mêmes projets ou encore de […] En savoir plus
Carnet d’information du logement 22/03/2023 Extension - Surélévation, Surélévation, Construction, Rénovation, Travaux, RéglementationLe carnet d’information du logement a été instauré par la loi Climat et Résilience d’août 2021. Dans quel cas ? Le carnet doit être établi : … dès lors que la demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2023. Si les travaux ne sont pas soumis […] En savoir plus
Prêteurs : vos obligations dans le cadre des projets Hors CCMI 07/03/2023 Sécurisation, Extension - Surélévation, Surélévation, Construction, Rénovation, Travaux, RéglementationLe prêt immobilier, particulièrement pour financer des constructions est une activité complexe, avec des modifications règlementaires régulières et des spécificités parfois très techniques.Via cet article nous vous proposons un éclairage sur vos obligations en tant que prêteur dans le cadre des projets de construction de maisons individuelles qui vous sont présentés en dehors du… En savoir plus
Manquement de la Banque à son devoir d’information et de conseil 21/12/2022 Jurisprudence, Veille JuridiqueNous allons examiner ci-après un cas très récent de la jurisprudence de la Cour de cassation dans lequel la Cour suprême confirme la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information et de conseil ainsi que sa condamnation à réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Arrêt de la cour de cassation […] En savoir plus
La protection légale du particulier emprunteur en cas de rénovation 20/12/2022 Informations secteur, Surélévation, Rénovation, TravauxLe particulier qui fait construire sa maison en faisant appel à une entreprise bénéficie de protections légales au travers du contrat de construction de maison individuelle[1]. Mais qu’en est -il de travaux de réhabilitation, de rénovation lourde, de surélévation d’un immeuble existant à usage d’habitation avant et/ou après travaux ? En l’état actuel de la jurisprudence… En savoir plus
