S’assurer de l’achèvement du bien est une condition importante pour sécuriser les financements immobiliers. Qu’il s’agisse de la construction d’une maison ou de l’achat d’un appartement, quelles sont les garanties d’achèvement obligatoires ?
Focus sur la définition de l’achèvement, les garanties financières et conditions de mise en œuvre.
Précisions importantes
La notion d’achèvement est une notion physique : l’immeuble est achevé lorsqu’il est terminé. Mais, la notion d’achèvement est également une notion juridique: la loi assigne à un certain avancement des travaux des conséquences juridiques qui peuvent être différentes de la notion physique d’achèvement de l’immeuble.
Afin de protéger le maître d’ouvrage, la loi a institué des obligations aux professionnels de fournir des garanties d’achèvement.
Examinons celles-ci dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, d’un contrat de construction de maison individuelle et d’un marché de travaux.
Caution d’achèvement dans le cadre des marchés de travaux
Dans le cadre des marchés de travaux privés, la loi prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de retenir au plus 5% sur tous les acomptes du marché afin de garantir la bonne exécution du contrat par l’entreprise. Il s’agit de la retenue de garantie prévue par l’article 1er de la loi N°71-584 du 16 juillet 1971. C’est une faculté et non une obligation légale ; elle est donc de nature contractuelle et librement décidée par les parties.
En lieu et place de la retenue de garantie du maître d’ouvrage, l’entrepreneur pourra justifier d’une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier agréé.
Il appartient au Maître d’ouvrage de réclamer l’acte afin d’en avoir possession avant le début des travaux, l’acte de cautionnement devant faire référence au marché concerné.
Conditions de mise en œuvre
Celles-ci sont contractuelles et elles dépendront de la rédaction des clauses de l’acte de cautionnement.