Quelles autorisations pour quels projets ? La déclaration préalable

Sécurisation, Réglementation
autorisation-administrative

Créer un velux ou construire un garage ne nécessitent pas les mêmes autorisations, mais comment savoir quelle démarche correspond à quels travaux ? Voici un éclairage.

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Le principe

Elle peut être obligatoire pour :

  • L’extension d’un bâtiment existant ;
  • Des travaux modifiant l’aspect extérieur ;
  • Des constructions nouvelles ;
  • Le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à l’autorité compétente de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Exemples

Exemples de projets soumis à une déclaration préalable de travaux :

  • Construction nouvelle entrainant la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres ;
  • Extension d’un bâtiment existant d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² (40 m² si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU) ;
  • Mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres ;
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol est inférieure à un 1,80 m ;
  • Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…) sans changement de destination ;
  • Travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable.
declaration prealable
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/autorisations-durbanisme/