Créer un velux ou construire un garage ne nécessitent pas les mêmes autorisations, mais comment savoir quelle démarche correspond à quels travaux ? Voici un éclairage.
Avant d’envisager des travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné par votre projet de travaux.
Un certificat d’urbanisme est un document administratif qui renseigne sur la situation d’urbanisme du terrain sur lequel vous souhaitez réaliser des travaux.
Toute personne peut demander un certificat d’urbanisme même si elle n’a aucun droit sur le terrain.
Il existe deux types de certificats :
Qu’il soit simple ou opérationnel, le certificat d’urbanisme mentionne :
En outre, le certificat d’urbanisme opérationnel mentionne l’état des équipements publics existants ou prévus.
Attention, le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Cela étant, il garantit la stabilité des règles légalement applicables au terrain concerné, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Une autorisation d’urbanisme est un document administratif permettant la réalisation de travaux. Il existe divers types d’autorisations d’urbanisme. Ci-après un focus sur le permis de construire et sur la déclaration préalable de travaux.
Seules les personnes ayant un droit sur l’immeuble ou le terrain objet de leur projet peuvent déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire de la commune où se situe votre projet (ou par le Préfet ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans certains cas).
Le principe : Il est exigé pour toute construction nouvelle, sauf celles soumises à déclaration préalable ou celles dispensées de toute formalité. (2)
A l’inverse, pour les bâtiments existants, le principe est que les travaux sur existants ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme sauf ceux expressément soumis par la réglementation à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. (3)
Deux notions sont importantes pour savoir si votre projet relève d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou de l’absence de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs confondus. (4) Autrement dit, il s’agit de la vision de votre projet sur votre terrain vu d’en haut.
La surface de plancher est aussi définie par le Code de l’urbanisme (5). En résumé, elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
Exemples de projets soumis à permis de construire :
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour :
La DP permet à l’autorité compétente de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Exemples de projets soumis à une déclaration préalable de travaux :
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux (comme les permis d’aménager et de démolir) ont une durée de validité de 3 ans. Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision au demandeur.
L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans, dans la limite de deux prolongations pour une durée d’un an chacune.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les particuliers dont le projet consiste en une construction de plus de 150 m² de surface de plancher ou en cas d’extension portant la surface totale du bien après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Vous travaillez dans un établissement bancaire et ce sujet vous intéresse ou vous préoccupe ? : faites-le nous savoir : ici
(1) Articles L 410-1 et suivants et R 410 -1 et suivants du Code de l’urbanisme
(2) Article R 421-1 du code de l’urbanisme
(3) Article R 421-13 du code de l’urbanisme
(4) Article R 420-1 du code de l’urbanisme
(5)Article R 111-22 du code de l’urbanisme
(6) Articles R 424 -17 à 424-23 du code de l’urbanisme