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19/10/2022 Jurisprudence, Veille Juridique, CCMI

Penchons-nous aujourd’hui sur un nouveau cas de jurisprudence datant de Juin 2020 dans lequel la responsabilité de la banque a de nouveau été retenue et celle-ci condamnée pour n’avoir pas vérifié les devis produits, à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle sans […]

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