La protection légale du particulier emprunteur en cas de rénovation 20/12/2022 Informations secteur, Surélévation, Rénovation, TravauxLe particulier qui fait construire sa maison en faisant appel à une entreprise bénéficie de protections légales au travers du contrat de construction de maison individuelle[1]. Mais qu’en est -il de travaux de réhabilitation, de rénovation lourde, de surélévation d’un immeuble existant à usage d’habitation avant et/ou après travaux ? En l’état actuel de la jurisprudence… En savoir plus
Enquête de la DGCCRF sur les CCMI 20/12/2022 Informations secteur, CCMILe 10 Mars 2022, la DGCCRF a publié sa dernière enquête sur la conformité des Contrats de Construction de Maisons Individuelles[1]. La précédente étude avait été publiée en Février 2017[2). Dans cette étude menée sur 15 régions (dont 2 Outre-Mer), 285 entreprises ont été contrôlés grâce à 461 visites. Les résultats montrent encore d’importants manquements […] En savoir plus
