Cas de jurisprudence confirmé par la Cour de Cassation 22/03/2023 Veille JuridiqueEn mars 2021, nous vous avions présenté un cas de jurisprudence dans lequel la responsabilité de la banque avait été retenue par la Cour d’appel de Paris et la banque condamnée pour n’avoir pas vérifié les devis produits, à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers[1]. Cet arrêt a entretemps […] En savoir plus
Manquement de la Banque à son devoir d’information et de conseil 21/12/2022 Jurisprudence, Veille JuridiqueNous allons examiner ci-après un cas très récent de la jurisprudence de la Cour de cassation dans lequel la Cour suprême confirme la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information et de conseil ainsi que sa condamnation à réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Arrêt de la cour de cassation […] En savoir plus
Etudes géotechniques : la nouvelle réglementation 19/10/2022 Veille Juridique, RéglementationPrincipe Cette nouvelle réglementation[1] a pour objet de prévenir davantage les sinistres et malfaçons affectant les maisons individuelles et résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.La réglementation prévoit : La fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente du terrain, La communication de… En savoir plus
Non-conformité d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle 19/10/2022 Jurisprudence, Veille Juridique, CCMINous examinons ci-après un nouveau cas de jurisprudence assez récent dans lequel la responsabilité de la banque a également été retenue et celle-ci condamnée pour n’avoir pas vérifié les contrats à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans : Arrêt […] En savoir plus
Requalification en CCMI sans fourniture de plans 19/10/2022 Jurisprudence, Veille Juridique, CCMIPenchons-nous aujourd’hui sur un nouveau cas de jurisprudence datant de Juin 2020 dans lequel la responsabilité de la banque a de nouveau été retenue et celle-ci condamnée pour n’avoir pas vérifié les devis produits, à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle sans […] En savoir plus
Les obligations du banquier à compter du premier déblocage de fonds 19/10/2022 Sécurisation, Extension - Surélévation, Surélévation, Construction, Rénovation, Travaux, Veille Juridique, RéglementationNous allons parcourir dans cet article les obligations du banquier prêteur à compter du premier déblocage de fonds, tout en faisant un bref rappel de ses obligations avant l’émission de l’offre de prêt et avant le premier déblocage de fonds. Il y a lieu de distinguer le cas d’un contrat de construction de maison individuelle […] En savoir plus
