Conformité réglementaire

L’étude de la conformité réglementaire des dossiers qui nous sont soumis, diffère selon que le projet s’inscrit dans le cadre ou non d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).  

Quel que soit le type de projet soumis, nos experts analystes se chargent de collecter l’ensemble des documents nécessaires à l’étude du dossier auprès des interlocuteurs concernés. 

Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan

Lors de leur analyse, nos collaborateurs vont s’appliquer à vérifier :  

  • la conformité du contrat au regard de la loi et des obligations qui incombent au banquier-prêteur 
  • l’existence d’un garant de livraison et d’un assureur dommages ouvrage agréé (en cas de demande de certification de l’assurance DO). 
  • la conformité des attestations générale et nominative de Garantie de Livraison à Prix et Délais convenus.  

Hors du cadre d’un CCMI

Notre étude va s’appliquer à déterminer l’organisation de chantier du projet soumis et à s’assurer qu’elle ne relève pas d’un contrat réglementé et protecteur(1)
Notre expérience et notre expertise en la matière, nous permettent de déceler si l’organisation présentée ne relève pas finalement : 

  • soit d’un CCMI avec fourniture de plans,  
  • soit d’un CCMI sans fourniture de plans,  
  • soit d’un d’acte de vente en l’état futur d’achèvement,  
  • soit d’un acte de vente en l’état futur de rénovation.  

En cas de litige, le contrat initial pourrait ainsi être requalifié vous exposant ainsi, en tant que banquier-prêteur, au risque d’une condamnation.

(1) Mentionné aux articles L 231-1 , L232-1 , L261-10 et L 262-1 du code de la construction et de l’habitation.